CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SUNNY-HABITAT.COM
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société STOVE INDUSTRY (ci-après « le Marchand ») et de toute personne effectuant un achat sur le site internet www.sunny-habitat.com (ci-après « le Client »).
SUNNY HABITAT est une marque commerciale exploitée par la société STOVE INDUSTRY.
Toutes les ventes, facturations, encaissements, livraisons et services après-vente réalisés sur le site www.sunny-habitat.com sont effectués exclusivement par la société STOVE INDUSTRY.
Le site www.sunny-habitat.com propose à la vente des produits issus de différentes marques partenaires. À ce titre, STOVE INDUSTRY agit en qualité de distributeur multimarque. Les marques des produits sont clairement indiquées sur chaque fiche produit.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour toute question relative aux CGV ou à la Politique de confidentialité, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
1. Acceptation des CGV
En utilisant le site www.sunny-habitat.com ou en passant commande par son intermédiaire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Avant la validation de toute commande, le Client doit obligatoirement cocher la case indiquant qu’il accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité.
2. Autonomie des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
3. Modification des CGV
Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.sunny-habitat.com (textes, images, logos, marques, graphismes, vidéos) est la propriété exclusive de la société STOVE INDUSTRY.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
5. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email. La commande pourra alors être annulée ou remboursée.
Les visuels et descriptions des produits ne sont pas contractuels.
6. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et le transporteur choisi.
Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) auprès du transporteur et du service client.
Contact service client :
8. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site www.sunny-habitat.com (carte bancaire, virement, PayPal, ou autres moyens affichés).
9. Formation du contrat
Le contrat de vente est formé à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation de commande envoyé par le Marchand.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation.
10. Refus de commande
Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement, de tentative de fraude ou d’informations inexactes.
11. Transfert de propriété et des risques
Les produits demeurent la propriété du Marchand jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au Client.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation doit être adressée au service client.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
14. Force majeure
Le Marchand ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.sunny-habitat.com.
16. Règlement des litiges et médiation de la consommation
16.1. Réclamation auprès du service client
En cas de litige relatif à une commande, un produit ou une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SUNNY HABITAT afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse suivante :
STOVE INDUSTRY – SUNNY HABITAT
262 Avenue de Londres, ZI de Signes
83870 SIGNES – France
E-mail : contact@sunny-habitat.com
16.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client de SUNNY HABITAT et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la société STOVE INDUSTRY, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Déposer une demande de médiation :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur doit notamment justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client ou du siège social de la société STOVE INDUSTRY.
18. Informations sur le Marchand
STOVE INDUSTRY
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
262 Avenue de Londres, ZI de Signes
83870 SIGNES – France
SIRET : 519 094 197 00059
TVA intracommunautaire : FR80 519 094 197
Contact : contact@sunny-habitat.com
Téléphone : 04 94 15 36 01